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Droit
Fatima Ahallouch (PS) : « Le CSA risque de décourager ceux qui souhaitent s’...
C’est un nouveau visage au Parlement wallon. Fatima Ahallouch, conseillère communale de Mouscron de 37 ans et députée, se passionne pour la politique depuis ses 20 ans. L’enseignante liste ses priorités pour les associations.
Droit
L’accès au registre UBO deviendra payant dans quelques mois !
La tenue du registre centralisé des bénéficiaires effectifs doit permettre d’identifier qui se cache réellement derrière une entité juridique. Tenir ce registre est obligatoire notamment pour toutes les ASBL du pays. L’accès à ce registre, gratuit, va bientôt devenir payant.
Droit
Est-il obligatoire d’inscrire son ASBL à la BCE ?
Depuis la réforme du droit des entreprises le 1er novembre 2018, les ASBL doivent s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'article 70 de la loi du 15 avril 2018 modifie l’ancien article III.49 du Code du droit économique, supprimant les ASBL de la liste des exceptions énumérées au ...