anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
RESSOURCES HUMAINES 12 juin 2019

Pas d’accord interprofessionnel, mais une limite salariale de 1,1 %. Quelle application ?

Après de nombreuses discussions, allers-retours et négociations, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à conclure un accord interprofessionnel pour 2019-2020. Un arrêté royal a donc été pris et limite l’évolution de la marge salariale à 1,1 %. Que signifie ce 1,1 % et quelle est la marge de manœuvre des ASBL ? Le point.

Tous les 2 ans, les partenaires sociaux présents au sein du Groupe des 10 (composés de 5 représentants des syndicats et 5 représentants du patronat sans compter la présidence), établissent les grands principes d’évolutions sociales en Belgique. Pour les années 2019-2020, le projet d’accord a été rejeté par un des 3 principaux syndicats. Pour autant, n’y a-t-il rien ?

La marge salariale est fixée à 1,1 %

Le projet d’accord interprofessionnel conclu en février 2019 était en de bonnes voies. Les partenaires sociaux présents au sein du Groupe des 10 étaient parvenus à un accord.

L’accord en discussion prévoyait ainsi des évolutions en matière de :

  • Marge salariale (1,1 %) ;
  • Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires ;
  • Modification des principes du régime de chômage avec complément d’entreprise (« RCC », ex-prépension) ;
  • Augmentation de l’intervention de l

Cet article est réservé aux abonnés

L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.

Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :

  • l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
  • des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
  • la veille sur les lois, règles et jurisprudence
  • une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
  • une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins

Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.